Régime de prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à mettre en conformité le régime avec l'agrément délivré par la commission paritaire de l'APEC, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises des règles spéciales

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de règles spéciales dans ce nouveau régime de prévoyance.

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à mettre en conformité le régime avec l'agrément délivré par la commission paritaire de l'APEC, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance