Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

À compter du 1er juillet 2022, le paragraphe « Modification du régime général » de l'article 4.2.7 « Garantie incapacité de travail » de l'accord du 13 mai 2016 est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Suppression d'une clause dans le régime d'incapacité de travail

Résumé. À partir du 1er juillet 2022, la clause de modification du régime général est supprimée de l'article sur la garantie d'incapacité de travail.

À compter du 1er juillet 2022, le paragraphe « Modification du régime général » de l'article 4.2.7 « Garantie incapacité de travail » de l'accord du 13 mai 2016 est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance