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Régime de prévoyance

à l'accord du 22 mars 2017 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux contractuel de l'accord de prévoyance

Résumé. Le taux de cotisation de l'accord de prévoyance passe à 2,23 %, avec une répartition entre incapacité temporaire (1,45 %) et invalidité permanente (0,78 %).

L'article 10 de l'accord du 22 mars 2017 intitulé « Cotisations » est modifié comme suit :

« Article 10
Cotisations

Le taux contractuel de l'accord de prévoyance est fixé à 2,23 %. Il est réparti de la façon suivante :

Garanties Taux de cotisation
Incapacité temporaire 1,45 %
Invalidité/ incapacité permanente 0,78 %
Total 2,23 %

Le taux de cotisation fixé est sans préjudice d'une répartition éventuellement plus favorable au salarié, instituée par l'acte juridique de mise en place ou de modification du régime complémentaire de prévoyance, répartie entre l'employeur et le salarié, selon les modalités minimales suivantes :
– employeur : 60 % ;
– salarié : 40 %. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Nouvel avenant au régime de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2021, avec des cotisations réparties entre l'employeur et le salarié.

Le présent avenant entre en vigueur et produit ses effets à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Révision d'un avenant de prévoyance

Résumé. Un avenant peut être révisé par les organisations signataires ou représentatives, avec des règles spécifiques pour la demande et les négociations.

Le présent avenant peut être révisé conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'avenant si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'avenant est conclu.

Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'avenant.

Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.

Les négociations débuteront dans les trois mois suivant la demande de révision. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande de révision sera caduque.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dénonciation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective peut être dénoncé avec un préavis de trois mois, et reste en vigueur pendant 12 mois après la dénonciation.

Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents avec un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

En cas de dénonciation, l'avenant continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel avenant est conclu dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à l'avenant dénoncé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dépôt et extension de l'avenant de prévoyance

Résumé. L'article explique comment et où déposer l'avenant du régime de prévoyance, et demande son extension par le ministre du travail.

Conformément aux dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants, du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et de la direction des affaires maritimes.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5