Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 ; L. 2261-1 ; L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15 ; L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Signature et partage d'un accord de prévoyance

Résumé. L'article explique comment un accord de prévoyance est signé et partagé entre les parties, en suivant les règles du code du travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 ; L. 2261-1 ; L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15 ; L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance