En vigueur depuis le 8 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des cotisations de prévoyance pour les entreprises en difficulté
Afin d'accompagner les entreprises qui font actuellement face à des difficultés de trésorerie, les cotisations prévues à l'article 12 de l'accord du 26 avril 2005, dues au 1er et 2e trimestre 2020 pourront, à la demande de l'entreprise, être reportées et/ou échelonnées jusqu'au 30 septembre 2020.
Les cotisations dues au 3e et 4e trimestre, sont appelées et sont exigibles aux échéances habituelles.