Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Il est ajouté un article 6 bis intitulé « Convention de gestion » à l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990, rédigé comme suit :

« Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté d'extension du présent avenant, précisera les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance. »

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En vigueur depuis le 23 juin 1999

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Ajout d'une convention de gestion dans le régime de prévoyance

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance dans une convention entre partenaires sociaux.

Il est ajouté un article 6 bis intitulé « Convention de gestion » à l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990, rédigé comme suit :

« Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté d'extension du présent avenant, précisera les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1999

Source : Légifrance