Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

L'article 10 de l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990 est complété par le texte suivant :

« …
Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, en cas de dénonciation de la désignation ou de résiliation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies, jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préservation des prestations en cas de résiliation

Résumé. En cas de résiliation ou non-renouvellement d'un contrat de prévoyance, les prestations en cours (incapacité, invalidité, rente éducation) continueront à être versées au même niveau.

L'article 10 de l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990 est complété par le texte suivant :

« …
Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, en cas de dénonciation de la désignation ou de résiliation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies, jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1999

Source : Légifrance