Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

L'article 46.2.1 « Le montant du capital versé sera le suivant : » de la convention collective nationale de la pâtisserie est modifié selon les modalités suivantes :

Dans l'article 46.2.1, dans l'alinéa
« Personnel non cadre : »
Et après les termes « majoration par personne à charge : 20 % du salaire brut de référence TA-TB. »
Il est ajouté la mention suivante :
« – à compter du 1er janvier 2018, une allocation pour frais d'obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée en cas de décès du salarié, quelle que soit la situation de famille. Cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques ; elle est versée dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d'une facture originale. »

Dans l'article 46.2.1, dans l'alinéa
« Personnel cadre : »
Et après les termes :
« … une allocation pour frais d'obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée en cas de décès quelle que soit la situation de famille. »
Il est ajouté la mention suivante :
« Cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques ; elle est versée dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d'une facture originale. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Ajout d'une allocation pour frais d'obsèques

Résumé. La convention collective de la pâtisserie ajoute une allocation pour frais d'obsèques de 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, versée sur présentation des factures.

L'article 46.2.1 « Le montant du capital versé sera le suivant : » de la convention collective nationale de la pâtisserie est modifié selon les modalités suivantes :

Dans l'article 46.2.1, dans l'alinéa
« Personnel non cadre : »
Et après les termes « majoration par personne à charge : 20 % du salaire brut de référence TA-TB. »
Il est ajouté la mention suivante :
« – à compter du 1er janvier 2018, une allocation pour frais d'obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée en cas de décès du salarié, quelle que soit la situation de famille. Cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques ; elle est versée dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d'une facture originale. »

Dans l'article 46.2.1, dans l'alinéa
« Personnel cadre : »
Et après les termes :
« … une allocation pour frais d'obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée en cas de décès quelle que soit la situation de famille. »
Il est ajouté la mention suivante :
« Cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques ; elle est versée dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d'une facture originale. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance