En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des articles dans le régime de prévoyance
Les articles 1er, 2, 3 et 4 du titre V « Dispositions diverses » sont supprimés.
L'article 5 du titre V devient l'article 1er.
L'article 6 du titre V devient l'article 2.