Régime de prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les partenaires sociaux actent une nouvelle répartition de la cotisation globale.

A ce titre, il est acté que 100 % de la cotisation prélevée au titre de la garantie incapacité est mise à la charge du salarié non affilié à l'AGIRC, sans que cette nouvelle répartition change la clef de répartition de la cotisation globale entre l'employeur et le salarié.

Cette dernière est maintenue dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.2 de l'accord du 15 décembre 2014 et n'a pas pour effet de modifier la part de cotisation à la charge de l'employeur ou du salarié.

Les assureurs recommandés modifieront, le cas échéant, le protocole technique afférent à l'accord du 15 décembre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle répartition des cotisations d'incapacité de travail

Résumé. Les partenaires sociaux changent la répartition des cotisations pour l'incapacité de travail, en mettant toute la charge sur les salariés non affiliés à l'AGIRC, sans modifier la part globale entre employeur et salarié.

Les partenaires sociaux actent une nouvelle répartition de la cotisation globale.

A ce titre, il est acté que 100 % de la cotisation prélevée au titre de la garantie incapacité est mise à la charge du salarié non affilié à l'AGIRC, sans que cette nouvelle répartition change la clef de répartition de la cotisation globale entre l'employeur et le salarié.

Cette dernière est maintenue dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.2 de l'accord du 15 décembre 2014 et n'a pas pour effet de modifier la part de cotisation à la charge de l'employeur ou du salarié.

Les assureurs recommandés modifieront, le cas échéant, le protocole technique afférent à l'accord du 15 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance