Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance

Article 6.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6.3

Lorsque la garantie rente handicap cesse de couvrir le salarié en raison de la rupture de son contrat de travail, ce dernier peut demander à l'organisme recommandé ci-après le maintien d'une couverture dans le cadre d'une adhésion individuelle. La demande doit être faite dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la couverture après rupture de contrat

Résumé. Un salarié dont la garantie rente handicap cesse à cause de la rupture de son contrat peut demander le maintien d'une couverture individuelle dans les 6 mois.

Lorsque la garantie rente handicap cesse de couvrir le salarié en raison de la rupture de son contrat de travail, ce dernier peut demander à l'organisme recommandé ci-après le maintien d'une couverture dans le cadre d'une adhésion individuelle. La demande doit être faite dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance