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Régime de prévoyance

Article 17.2

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Article 17.2

La commission paritaire se réunit au minimum une fois par an, sur convocation du président ou à la demande des organisations syndicales signataires de l'accord, les décisions se prenant à la majorité des voix.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Réunions de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour prendre des décisions à la majorité.

La commission paritaire se réunit au minimum une fois par an, sur convocation du président ou à la demande des organisations syndicales signataires de l'accord, les décisions se prenant à la majorité des voix.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance