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Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2019, pour une durée de 3 ans, pour se terminer au 31 décembre 2021.

Au cours du semestre qui précédera l'échéance du présent avenant, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'industrie laitière se réunira pour réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par l'accord du 26 novembre 2003 et ses trois avenants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord de prévoyance pour les salariés non cadres

Résumé. Un accord modifie les règles de prévoyance des salariés non cadres, avec des cotisations partagées entre employeurs et salariés pour couvrir divers risques comme le décès ou l'invalidité.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2019, pour une durée de 3 ans, pour se terminer au 31 décembre 2021.

Au cours du semestre qui précédera l'échéance du présent avenant, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'industrie laitière se réunira pour réexaminer les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par l'accord du 26 novembre 2003 et ses trois avenants.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des règles de prévoyance pour les salariés non cadres

En résumé. La durée de l'avenant est prolongée de 3 ans à partir du 1er janvier 2019, et la commission nationale paritaire est renommée en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'industrie laitière, avec un ajout d'un avenant supplémentaire à réexaminer.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance