Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

L'article 2.5.4 « Montant de la prestation » est modifié comme suit :
« Pour le personnel cadre et non cadre, le montant de cette rente est de :
– 8 % du salaire de référence de 0 à moins de 18 ans ;
– 14 % du salaire de référence de 18 à 26 ans.
Le montant de la rente ne peut être inférieur à 1 500 € par enfant et par an. Cette disposition s'applique sur les rentes en cours de service à compter du 1er janvier 2013 et sur celles mises en œuvre suite à des événements (décès ou invalidité absolue et définitive) survenus à compter de cette date. »

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification des taux de rente pour enfants

Résumé. La rente pour enfants est ajustée à 8 % du salaire de référence pour les moins de 18 ans et à 14 % pour ceux de 18 à 26 ans, avec un minimum de 1500 € par an.

L'article 2.5.4 « Montant de la prestation » est modifié comme suit :
« Pour le personnel cadre et non cadre, le montant de cette rente est de :
– 8 % du salaire de référence de 0 à moins de 18 ans ;
– 14 % du salaire de référence de 18 à 26 ans.
Le montant de la rente ne peut être inférieur à 1 500 € par enfant et par an. Cette disposition s'applique sur les rentes en cours de service à compter du 1er janvier 2013 et sur celles mises en œuvre suite à des événements (décès ou invalidité absolue et définitive) survenus à compter de cette date. »

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance