Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 11 mai 2017
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Modification des montants de pension d'invalidité
Le deuxième alinéa de l'article 9.2 de l'accord du 4 juin 2009 est désormais libellé comme suit :
« Le montant de la pension annuelle, fixé en pourcentage du salaire de référence net, sous déduction de la sécurité sociale, est de :
(En pourcentage.)
| Collèges cadre et non cadre | |
|---|---|
| Invalidité 1re catégorie/ taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % | 50 |
| Invalidité 2e catégorie/ taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % sans allocation pour tierce personne | 80 |
| Invalidité 3e catégorie/ taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % avec allocation pour tierce personne | 100 |