Régime de prévoyance

Article 10

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Article 10

ISICA Prévoyance s'engage à adresser, après la clôture de chaque exercice, aux partenaires sociaux signataires du présent avenant à la convention collective, un compte de résultat annuel 10 jours avant la date de la réunion de la commission paritaire nationale.
La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transparence financière dans le régime de prévoyance

Résumé. ISICA Prévoyance doit envoyer un compte de résultat annuel aux partenaires sociaux avant la réunion de la commission paritaire, qui examine les résultats du régime de prévoyance.

ISICA Prévoyance s'engage à adresser, après la clôture de chaque exercice, aux partenaires sociaux signataires du présent avenant à la convention collective, un compte de résultat annuel 10 jours avant la date de la réunion de la commission paritaire nationale.
La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance