En vigueur depuis le 9 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant sur la prévoyance
Résumé. Les signataires demandent à rendre cet accord sur la prévoyance obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.