Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.

En cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 3.9, d'autres sommes peuvent, le cas échéant, entrer dans l'assiette des cotisations (par exemple : revenu de remplacement tel que l'indemnité d'activité partielle…)

Personnel non cadre

Cotisations du personnel non cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,18 % 0,18 % 0,18 % 0,18 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 %
Invalidité 0,51 % 0,51 % 0,20 % 0,20 % 0,31 % 0,31 %
Total prévoyance 1,12 % 1,12 % 0,61 % 0,61 % 0,51 % 0,51 %
Maintien de salaire 0,77 % 0,77 % 0,77 % 0,77 %
Total prévoyance + maintien de salaire 1,89 % 1,89 % 1,38 % 1,38 % 0,51 % 0,51 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

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Cotisations du personnel non cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,17 % 0,17 % 0,17 % 0,17 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,11 % 0,11 % 0,11 % 0,11 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,19 % 0,19 % 0,19 % 0,19 %
Invalidité 0,49 % 0,49 % 0,19 % 0,19 % 0,30 % 0,30 %
Total prévoyance 1,07 % 1,07 % 0,58 % 0,58 % 0,49 % 0,49 %
Maintien de salaire 0,73 % 0,73 % 0,73 % 0,73 %
Total prévoyance + maintien de salaire 1,80 % 1,80 % 1,31 % 1,31 % 0,49 % 0,49 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Personnel cadre

Cotisations du personnel cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,88 % 0,88 % 0,88 % 0,88 %
Décès accidentel 0,14 % 0,14 % 0,14 % 0,14 %
Rente éducation 0,30 % 0,30 % 0,30 % 0,30 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,23 % 0,38 % 0,23 % 0,38 %
Invalidité 0,60 % 1,08 % 0,37 % 0,37 % 0,23 % 0,71 %
Total prévoyance 2,22 % 2,85 % 1,76 % 1,76 % 0,46 % 1,09 %
Maintien de salaire 0,66 % 0,66 % 0,66 % 0,66 %
Total prévoyance + maintien de salaire 2,88 % 3,51 % 2,42 % 2,42 % 0,46 % 1,09 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

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Cotisations du personnel cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,84 % 0,84 % 0,84 % 0,84 %
Décès accidentel 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Rente éducation 0,29 % 0,29 % 0,29 % 0,29 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,22 % 0,36 % 0,22 % 0,36 %
Invalidité 0,56 % 1,01 % 0,35 % 0,35 % 0,21 % 0,66 %
Total prévoyance 2,11 % 2,70 % 1,68 % 1,68 % 0,43 % 1,02 %
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 % 0,63 % 0,63 %
Total prévoyance + maintien de salaire 2,74 % 3,33 % 2,31 % 2,31 % 0,43 % 1,02 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut, avec des taux différents pour les cadres et non-cadres.

Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.

En cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 3.9, d'autres sommes peuvent, le cas échéant, entrer dans l'assiette des cotisations (par exemple : revenu de remplacement tel que l'indemnité d'activité partielle…)

Personnel non cadre

Cotisations du personnel non cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,18 % 0,18 % 0,18 % 0,18 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 %
Invalidité 0,51 % 0,51 % 0,20 % 0,20 % 0,31 % 0,31 %
Total prévoyance 1,12 % 1,12 % 0,61 % 0,61 % 0,51 % 0,51 %
Maintien de salaire 0,77 % 0,77 % 0,77 % 0,77 %
Total prévoyance + maintien de salaire 1,89 % 1,89 % 1,38 % 1,38 % 0,51 % 0,51 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

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Cotisations du personnel non cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,17 % 0,17 % 0,17 % 0,17 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,11 % 0,11 % 0,11 % 0,11 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,19 % 0,19 % 0,19 % 0,19 %
Invalidité 0,49 % 0,49 % 0,19 % 0,19 % 0,30 % 0,30 %
Total prévoyance 1,07 % 1,07 % 0,58 % 0,58 % 0,49 % 0,49 %
Maintien de salaire 0,73 % 0,73 % 0,73 % 0,73 %
Total prévoyance + maintien de salaire 1,80 % 1,80 % 1,31 % 1,31 % 0,49 % 0,49 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Personnel cadre

Cotisations du personnel cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,88 % 0,88 % 0,88 % 0,88 %
Décès accidentel 0,14 % 0,14 % 0,14 % 0,14 %
Rente éducation 0,30 % 0,30 % 0,30 % 0,30 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,23 % 0,38 % 0,23 % 0,38 %
Invalidité 0,60 % 1,08 % 0,37 % 0,37 % 0,23 % 0,71 %
Total prévoyance 2,22 % 2,85 % 1,76 % 1,76 % 0,46 % 1,09 %
Maintien de salaire 0,66 % 0,66 % 0,66 % 0,66 %
Total prévoyance + maintien de salaire 2,88 % 3,51 % 2,42 % 2,42 % 0,46 % 1,09 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

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Cotisations du personnel cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,84 % 0,84 % 0,84 % 0,84 %
Décès accidentel 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Rente éducation 0,29 % 0,29 % 0,29 % 0,29 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,22 % 0,36 % 0,22 % 0,36 %
Invalidité 0,56 % 1,01 % 0,35 % 0,35 % 0,21 % 0,66 %
Total prévoyance 2,11 % 2,70 % 1,68 % 1,68 % 0,43 % 1,02 %
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 % 0,63 % 0,63 %
Total prévoyance + maintien de salaire 2,74 % 3,33 % 2,31 % 2,31 % 0,43 % 1,02 %
[1] La tranche 2 du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisations du régime de prévoyance

En résumé. Les modifications concernent principalement les taux de cotisations pour les personnels non-cadre et cadre, avec des ajustements dans les pourcentages applicables aux différentes garanties (décès, invalidité, etc.), ainsi que des corrections de références d'articles et des ajustements mineurs dans la formulation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parRégime de prévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisations de prévoyance

En résumé. La base de calcul des cotisations a été modifiée pour se baser sur le salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, avec une limite à 4 plafonds de la sécurité sociale. Des ajustements ont été apportés aux taux et à la structure des cotisations pour les personnels non-cadre et cadre.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parPrévoyanceart. 4 (VNE) : Modification des cotisations de prévoyance

En résumé. La nouvelle version de l'article clarifie la distinction entre les taux de cotisation pour le personnel non cadre et cadre, en introduisant des tableaux séparés pour chaque catégorie et en ajustant les taux d'appel à compter du 1er octobre 2018.

Source : Légifrance