Régime de prévoyance complémentaire

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Notification et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant sera notifié aux syndicats et, sans opposition, les formalités légales seront engagées pour son dépôt et son extension.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance