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Régime de prévoyance complémentaire

à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire

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(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.

(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de prévoyance pour les entreprises automobiles

Résumé. Un accord sur la prévoyance complémentaire s'applique aux entreprises de l'automobile.

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Revalorisation des prestations de prévoyance

Résumé. Les prestations de prévoyance sont revalorisées chaque année en fonction du plafond de la sécurité sociale, mais cette augmentation peut être limitée si les résultats financiers ne le permettent pas.

L'article 8.1, relatif à la revalorisation des prestations, est complété comme suit (texte surligné) :

« Les prestations garanties sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon le même pourcentage d'augmentation que celui du plafond de la sécurité sociale.
Les prestations en cours de paiement, dont le fait générateur est survenu antérieurement à la date du 1er janvier, sont revalorisées au premier versement des prestations du 1er trimestre.

La revalorisation pourra toutefois être limitée, par les organismes assureurs, si les résultats techniques et financiers des exercices comptables précédents ne permettent pas d'absorber cette charge. »

Cette modification s'applique aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Accord de prévoyance applicable à toutes les entreprises

Résumé. Un accord de prévoyance s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Nouvel avenant au régime de prévoyance complémentaire

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance complémentaire est signé pour une durée indéterminée et prend effet après les formalités légales.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.

Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités.

Il sera établi autant copies (numériques) qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Régime de prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4