Régime de prévoyance complémentaire

Article 9

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Article 9

Le suivi du régime de prévoyance est confié à la commission paritaire de suivi de la restauration rapide.

Celle-ci est composée des partenaires sociaux du présent avenant, soit :
– un titulaire et à défaut, un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés ;
– un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs.

Elle se réunit en tant que de besoin, et au moins tous les 6 mois. À cette occasion, elle étudie l'évolution du régime de prévoyance et son financement.

En fonction des constats en résultant et au regard notamment du rapport transmis par les organismes assureurs recommandés, en application de l'article 59, la commission paritaire de suivi peut proposer à la commission paritaire professionnelle nationale de la restauration rapide l'aménagement des présentes dispositions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suivi du régime de prévoyance par la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de suivi de la restauration rapide surveille le régime de prévoyance et peut proposer des changements tous les 6 mois.

Le suivi du régime de prévoyance est confié à la commission paritaire de suivi de la restauration rapide.

Celle-ci est composée des partenaires sociaux du présent avenant, soit :
– un titulaire et à défaut, un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés ;
– un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs.

Elle se réunit en tant que de besoin, et au moins tous les 6 mois. À cette occasion, elle étudie l'évolution du régime de prévoyance et son financement.

En fonction des constats en résultant et au regard notamment du rapport transmis par les organismes assureurs recommandés, en application de l'article 59, la commission paritaire de suivi peut proposer à la commission paritaire professionnelle nationale de la restauration rapide l'aménagement des présentes dispositions.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance