Régime de prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

Le présent avenant n° 7 a pour objet de compléter l'avenant n° 42 du 11 mai 2010. Il n'a pas vocation à annuler les autres dispositions prévues par ledit avenant n° 42.

Toutefois, en cas de dispositions contradictoires entre le présent avenant et l'avenant n° 42, les présentes dispositions prévalent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification d'un régime de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord complète un précédent accord sur la prévoyance, mais en cas de conflit, c'est le nouveau qui s'applique.

Le présent avenant n° 7 a pour objet de compléter l'avenant n° 42 du 11 mai 2010. Il n'a pas vocation à annuler les autres dispositions prévues par ledit avenant n° 42.

Toutefois, en cas de dispositions contradictoires entre le présent avenant et l'avenant n° 42, les présentes dispositions prévalent.

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Source : Légifrance