Abrogé par Prévoyance complémentaire - art. 1er (VE)
Créé le 5 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article sur les garanties décès
L'article 16.4 de l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance est supprimé.