Régime de prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

Toute demande d'adhésion formulée au-delà de l'extension du présent avenant pourra faire l'objet d'une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d'adhésion de l'entreprise, tel que prévu à l'article 16.2 de l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance, est supprimé.

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Créé le 5 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Suppression d'une cotisation supplémentaire pour l'adhésion au régime de prévoyance

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant rejoindre le régime de prévoyance sans payer de cotisation supplémentaire temporaire.

Toute demande d'adhésion formulée au-delà de l'extension du présent avenant pourra faire l'objet d'une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d'adhésion de l'entreprise, tel que prévu à l'article 16.2 de l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance, est supprimé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance