Régime de prévoyance complémentaire

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de dérogation au régime de prévoyance

Résumé. Aucun accord d'entreprise ne peut modifier les règles de ce régime de prévoyance.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance