Régime de prévoyance complémentaire par recommandation

Article 14

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Article 14

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises de la branche, et au plus tôt le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Accord de prévoyance complémentaire pour les entreprises

Résumé. Un accord de prévoyance complémentaire entre en vigueur en 2026 pour les entreprises d'une branche, avec un suivi par une commission et des règles pour le changement d'assureur.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises de la branche, et au plus tôt le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance