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Régime de complémentaire santé

à l'avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif au régime de complémentaire santé (titre XI de la convention)

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de complémentaire santé pour les missions locales

Résumé. Un accord de santé complémentaire s'applique à toutes les structures des missions locales, sans distinction de taille.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Création d'un fonds d'actions sociales pour les salariés

Résumé. La branche des missions locales et PAIO crée un fonds d'actions sociales pour financer des prestations de solidarité, comme la prise en charge des cotisations de certains salariés et le financement d'actions de prévention.

Les dispositions de l'article XI-9 de la convention collective des missions locales et PAIO intitulé « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit :

« Article XI-9
Degré élevé de solidarité

Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.

Conformément à ce que prévoit l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :
– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;
– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;
– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif. »

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Nouvel avenant pour la complémentaire santé

Résumé. Un nouvel accord pour la complémentaire santé des missions locales commence le 1er septembre 2021 et dure indéfiniment.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Dépôt et extension d'un avenant sur la complémentaire santé

Résumé. Un avenant à une convention collective de santé doit être déposé et peut être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs d'une branche.

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification et dénonciation d'un avenant de complémentaire santé

Résumé. Un accord de complémentaire santé peut être modifié ou annulé selon la loi.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Régime de complémentaire santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5