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Régime complémentaire santé

à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Mise à jour des remboursements pour les lunettes

Résumé. Les partenaires sociaux ont mis à jour les remboursements pour les montures et verres de lunettes, en tenant compte des nouvelles règles.
Base
Montures 100 €
Verres simples 60 % BR + 60 €
Verres complexes 60 % BR + 145 €
Verres très complexes 60 % BR + 160 €

Les partenaires sociaux ont également convenu de substituer intégralement au tableau des garanties actuellement en vigueur le tableau figurant en annexe du présent avenant, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires récentes.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Changement des garanties de la complémentaire santé

Résumé. Les garanties de la complémentaire santé changent et seront appliquées à partir du 1er janvier 2024.

Le tableau des garanties frais de santé figurant en annexe 1 de l'accord du 22 juin 2015, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 9 juillet 2020 et de l'avenant n° 9 du 13 novembre 2020, est remplacé par le tableau joint en annexe 1 au présent avenant. Les garanties figurant dans ce tableau entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Accord santé complémentaire valable pour toutes les entreprises

Résumé. Un accord sur la santé complémentaire s'applique à toutes les entreprises, même les petites, sans règles spéciales.

Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Nouvel accord de complémentaire santé

Résumé. Un nouvel accord de complémentaire santé remplace l'ancien à partir du 1er janvier 2024, avec des nouvelles garanties pour les soins optiques.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Dénonciation et révision d'un avenant

Résumé. L'article explique comment mettre fin ou modifier un accord de santé complémentaire, en suivant les règles légales.

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective nationale. (1)

Il pourra, également, être révisé conformément aux dispositions de l'article 5 du chapitre XIV de la convention collective nationale et conformément aux dispositions légales. (2)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail relatif aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord.
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Notification et dépôt d'un avenant

Résumé. Après la signature, le texte de l'avenant est envoyé aux organisations représentatives et déposé auprès des autorités compétentes.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Demande d'extension d'un avenant à une convention de santé

Résumé. L'extension d'un avenant à une convention de santé complémentaire peut être demandée par la partie la plus active, selon les règles du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Régime complémentaire santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe