Régime complémentaire santé

Article 2

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Article 2

Il est ajouté dans l'article 1.2 dispenses d'affiliation de l'accord du chapitre XIV de la convention collective :

« c) Versement santé
Le versement santé pourra être versé au salarié qui justifie d'une couverture complémentaire santé individuelle et responsable et qui demande une dispense d'affiliation conformément aux dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Suppression de la condition d'ancienneté pour l'accès à la couverture santé

Résumé. La convention collective des acteurs du lien social et familial supprime la condition d'ancienneté pour accéder à la couverture santé obligatoire.

Il est ajouté dans l'article 1.2 dispenses d'affiliation de l'accord du chapitre XIV de la convention collective :

« c) Versement santé
Le versement santé pourra être versé au salarié qui justifie d'une couverture complémentaire santé individuelle et responsable et qui demande une dispense d'affiliation conformément aux dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance