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Régime complémentaire santé obligatoire

à l'accord du 24 juin 2015 relatif à la création d'un régime complémentaire santé obligatoire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des garanties santé aux règles de la réforme

Résumé. Les postes touchés par la réforme santé doivent suivre les règles fixées par des décrets pour les assurances complémentaires.

Sur les postes concernés par la réforme 100 % santé, les garanties doivent être conformes au cahier des charges prévu par le décret du 11 janvier 2019 et l'instruction du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouvel accord sur la santé obligatoire au travail

Résumé. Un nouvel accord sur la santé obligatoire au travail commence le 1er janvier 2020 et dure indéfiniment.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Les agences doivent se mettre en conformité avec ses dispositions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dépôt et extension d'un accord sur la santé complémentaire

Résumé. Un accord sur la santé complémentaire obligatoire est déposé et doit être étendu rapidement.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès des administrations compétentes, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Régime complémentaire santé obligatoire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3