Régime complémentaire de prévoyance

Article 4

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Article 4

L'article 3 de l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance est complété comme suit :

« Sans préjudice des autres possibilités prévues à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises peuvent, au titre du 1° de cet article, intégrer à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées en leur sein, les salariés non-cadres d'un niveau de classification au moins égal au niveau E7 (niveau E7 ou niveaux AM1 et AM2, correspondant aux anciens “ articles 36 ”).

Cette possibilité d'intégrer ces salariés à la catégorie des cadres pour les garanties collectives de protection sociale complémentaires instituées au sein des entreprises n'entraîne pas l'application des règles de la convention collective relatives aux cadres. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension de la catégorie des cadres pour les garanties de protection sociale

Résumé. Les entreprises peuvent inclure certains salariés non-cadres dans la catégorie des cadres pour les garanties de protection sociale complémentaire, sans que cela implique l'application des règles de la convention collective relatives aux cadres.

L'article 3 de l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance est complété comme suit :

« Sans préjudice des autres possibilités prévues à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises peuvent, au titre du 1° de cet article, intégrer à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées en leur sein, les salariés non-cadres d'un niveau de classification au moins égal au niveau E7 (niveau E7 ou niveaux AM1 et AM2, correspondant aux anciens “ articles 36 ”).

Cette possibilité d'intégrer ces salariés à la catégorie des cadres pour les garanties collectives de protection sociale complémentaires instituées au sein des entreprises n'entraîne pas l'application des règles de la convention collective relatives aux cadres. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance