Protection sociale complémentaire

Article 4

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Article 4

L'article 14 est modifié comme suit :

« Article 14
Prestations garanties du régime de prévoyance de branche

Les garanties sont définies en annexe pour chacune des catégories de personnel bénéficiaire. »

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Précision des garanties de prévoyance par catégorie

Résumé. Les garanties de prévoyance sont maintenant précisées dans les annexes pour chaque catégorie de personnel bénéficiaire.

L'article 14 est modifié comme suit :

« Article 14
Prestations garanties du régime de prévoyance de branche

Les garanties sont définies en annexe pour chacune des catégories de personnel bénéficiaire. »

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

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