En vigueur depuis le 28 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des garanties de prévoyance par catégorie
L'article 14 est modifié comme suit :
« Article 14
Prestations garanties du régime de prévoyance de branche
Les garanties sont définies en annexe pour chacune des catégories de personnel bénéficiaire. »