Protection sociale complémentaire de prévoyance

Article 7

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Article 7

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Extension d'un avenant à toutes les entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un avenant à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance