En vigueur depuis le 1 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des dispositions non modifiées
Résumé. L'article 4 indique que les autres dispositions non modifiées par les articles précédents restent inchangées.
Les autres dispositions non visées aux articles précédents restent inchangées.