Protection sociale complémentaire de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les autres dispositions non visées aux articles précédents restent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Stabilité des dispositions non modifiées

Résumé. L'article 4 indique que les autres dispositions non modifiées par les articles précédents restent inchangées.

Les autres dispositions non visées aux articles précédents restent inchangées.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance