Protection santé

Article 7

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Article 7

L'article 7 « Mise en œuvre en entreprise » est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Suppression de l'obligation d'adhésion à un organisme assureur

Résumé. L'article 7, qui imposait aux entreprises d'adhérer à un organisme assureur santé, est supprimé.

L'article 7 « Mise en œuvre en entreprise » est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance