Protection santé

Article 5

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Article 5

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Fait à Paris, le 8 septembre 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dépôt et extension d'un avenant sur la protection santé

Résumé. Un nouvel accord sur la protection santé dans le transport routier sera déposé et pourra être étendu à tous les salariés concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Fait à Paris, le 8 septembre 2015.

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Source : Légifrance