En vigueur depuis le 1 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans cet avenant
Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232/10/1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent avenant a un effectif inférieur à 50 salariés.