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Article 3

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Article 3

Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232/10/1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent avenant a un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 août 2023

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans cet avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant estiment qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter des règles spécifiques pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) car la majorité des entreprises concernées sont déjà de petite taille.

Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232/10/1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent avenant a un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2023

Source : Légifrance