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Article 2

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Article 2

Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent avenant a un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Aucune règle spécifique pour les petites entreprises dans l'avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant conviennent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour les petites entreprises (moins de 50 salariés), car la majorité des entreprises concernées sont déjà de petite taille.

Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent avenant a un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance