En vigueur depuis le 31 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aucune règle spécifique pour les petites entreprises dans l'avenant
Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent avenant a un effectif inférieur à 50 salariés.