Prise en charge de l'invalidité

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

Fait en autant d'originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à l'issue de la procédure de signature et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Formalités d'extension de l'accord sur l'invalidité

Résumé. Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour étendre l'accord sur l'invalidité, conformément au code du travail.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

Fait en autant d'originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à l'issue de la procédure de signature et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance