Primes d'ancienneté

Article 2

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Article 2

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les primes d'ancienneté serait facteur de distorsion de concurrence.

Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Primes d'ancienneté : pas de distinction selon la taille de l'entreprise

Résumé. Pour éviter une concurrence déloyale, les primes d'ancienneté ne dépendront pas du nombre de salariés dans l'entreprise.

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les primes d'ancienneté serait facteur de distorsion de concurrence.

Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance