Prime de crèche

Article 4

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Article 4

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2015

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Conditions d'application de la prime de crèche

Résumé. Une prime de crèche est accordée aux employés sous conditions, mais cela ne signifie pas que l'employeur doit obligatoirement la payer.

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2015

Source : Légifrance