Prime d'intégration

Article 4

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Article 4

Un 4e alinéa est ajouté au paragraphe b de l'article 1.22 de la convention collective nationale :

« Si au terme d'un contrat de professionnalisation à l'issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du RNCSA, le salarié est embauché pour une durée déterminée, quelle que soit cette durée, mais que ce dernier n'est pas immédiatement suivi d'un contrat à durée indéterminée, le versement de la prime d'intégration sera remplacé par le versement par l'employeur de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée due en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Remplacement de la prime d'intégration par l'indemnité de fin de contrat

Résumé. La prime d'intégration est remplacée par l'indemnité de fin de contrat si le salarié est embauché en CDD après un contrat de professionnalisation, mais sans suite immédiate en CDI.

Un 4e alinéa est ajouté au paragraphe b de l'article 1.22 de la convention collective nationale :

« Si au terme d'un contrat de professionnalisation à l'issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du RNCSA, le salarié est embauché pour une durée déterminée, quelle que soit cette durée, mais que ce dernier n'est pas immédiatement suivi d'un contrat à durée indéterminée, le versement de la prime d'intégration sera remplacé par le versement par l'employeur de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée due en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Source : Légifrance