Prime d'ancienneté

Article 2

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Article 2

Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 février 2025

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Exclusion des petites entreprises pour la prime d'ancienneté

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques pour la prime d'ancienneté.

Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Source : Légifrance