Prime annuelle

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.
L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 22 février 2019

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Extension et entrée en vigueur d'un avenant sur la prime annuelle

Résumé. Un nouvel accord sur la prime annuelle doit être déposé et étendu par le ministère du travail avant d'entrer en vigueur.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.
L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 22 février 2019

Source : Légifrance