En vigueur depuis le 1 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités pour un avenant sur une prime annuelle
Résumé. Un accord sur une prime annuelle doit être enregistré et étendu selon les règles du code du travail.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.