En vigueur depuis le 27 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un avenant à un accord de prévoyance
Résumé. Un nouvel accord de prévoyance est signé et devra être déposé selon les règles du code du travail.
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.