Prévoyance

Article 4

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Article 4

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

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Dépôt d'un avenant à un accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance est signé et devra être déposé selon les règles du code du travail.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

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