En vigueur depuis le 20 septembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de prévoyance aux petites entreprises
Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance s'appliquent aux petites entreprises avec moins de 50 employés.
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.