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Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dépôt d'un avenant améliorant le régime de santé des entreprises

Résumé. Un accord est signé pour améliorer le régime de santé des entreprises, sans distinction de taille, et sera déposé conformément au code du travail.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance