Périmé31 décembre 2023
Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord collectif
Résumé. Un accord supplémentaire est ajouté à un contrat existant, avec des formalités légales et une cotisation supplémentaire pour les entreprises.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.