En vigueur depuis le 31 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de prévoyance en cas de suspension du contrat
Résumé. Les règles sur la prévoyance complémentaire changent quand un contrat de travail est suspendu.
Conformément à l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, les partenaires sociaux ont modifié les dispositions de l'article 4.1 « Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation ».
Les autres dispositions de l'accord de prévoyance du 25 mars 2021 sont inchangées.
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